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MENTIONS LEGALES

Propriété et responsabilité éditoriale

Le présent site est la propriété de Comité d'Entreprise Sous le numéro 39118984200019 Dont le numéro de TVA intracommunautaire est : 9420z

Ayant son siège social

11 Avenue Elisée Cusenier 25000   Besançon FranceTél : 0381848719 Tél : 0381848466

Directeur de publication : CHAUVIN Dominique

Coordonnées de l'hébergeur

L'hébergement du site est assuré par la société Oxatis.

En savoir plus sur www.oxatis.com.

Propriété intellectuelle

Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de Comité d'Entreprise. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l’exploitant du site Internet, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du CPI.

Politique de protection des données personnelles

Utilisation des données personnelles par le Comité d’Entreprise

Site CE : www.cecafc.com

Lexique :

Bénéficiaires : les salariés et retraités CAFC inscrits au Comité d’Entreprise

Client : le Comité d’Entreprise du CAFC

1 Dispositions générales

1.1 Finalités

L’objectif de cette « politique de protection des données personnelles » qui ne s’adresse pas aux mineurs est de vous informer sur les traitements que nous, Comité d’Entreprise, opérons sur les données personnelles que nous collectons auprès de vous. Ces traitements nous permettent, entre autres, d’assurer auprès de vous l’information et l’inscription à nos activités.

Cette « politique de protection des données personnelles » complète l’information que nous vous délivrons dans les activités que vous avez conclus avec nous. En cas de contradiction entre les dispositions de cette « politique de protection des données personnelles » et les dispositions de ces activités, les dispositions de ces activités prévaudront.

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné au Comité d’Entreprise que vous pourrez contacter aux adresses suivantes :

11, avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON cedex 9 ; comite.entreprise.cafc@ca-franchecomte.fr

Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation sont nécessaires pour :

  • l’inscription à la lettre d’information.

A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être nécessaires pour la conclusion des inscriptions aux activités. Vos données personnelles peuvent être recueillies à travers la fiche d’inscription au Comité d’Entreprise ou à travers le site « Vos données personnelles CE ».

1.2 Destinataires

Pour les besoins des finalités susmentionnées, ces Données Bénéficiaires sont communiquées par le CE CAFC à ses partenaires, prestataires et sous-traitants, intervenant dans le cadre de la stricte exécution des prestations du Contrat.

En dehors du Contrat, les Données Bénéficiaires traitées par le CE CAFC ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre au CE CAFC de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont le CE CAFC et/ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit.

En dehors des cas visés aux paragraphes précédents, aucun accès aux Données Personnelles des Bénéficiaires non prévu par la réglementation ne sera autorisé.

En tout état de cause, le CE CAFC prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Bénéficiaires traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité.

Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des Personnes concernées du fait des traitements de leur Données personnelles réalisés par le CE CAFC dans le cadre de l’exécution du Contrat et s’assure dans le cadre de conventions écrites conformes aux exigences des Lois sur la protection des données en matière de recours à la sous-traitance que ces derniers présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en matière de sécurité, résultant des Lois sur la protections des données.

1.3 Durée de conservation

Nous conservons et traitons vos données personnelles pendant toute la durée de l’envoi des lettres d’information.

2 Obligations du Client

Le CE CAFC garantit avoir dûment informé le consentement des personnes dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement par le CE CAFC, s’agissant des Données Bénéficiaires y compris leur adresse mail, en vue notamment d’envoi de courriels.

En particulier, le CE CAFC, lorsqu’il est Responsable du traitement, informe les Personnes concernées par les Données Bénéficiaires sur la collecte et la communication de Données personnelles les concernant aux fins d’exécution du Contrat et identifie expressément le CE CAFC en tant que Destinataire ainsi que les finalités de cette communication.

Le CE CAFC est responsable de l’information des Bénéficiaires concernant le traitement de leurs Données personnelles, ainsi que de la gestion de leur droit d’accès, de rectification et de suppression.

3 Exercice de vos droits

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée , et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques  à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) , vous pouvez à tout moment, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité , ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. Vous pouvez également, à tout moment et sans justification, vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers , ou,  lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer votre consentement, en écrivant par lettre simple (frais de timbre remboursés sur simple demande de votre part) au Comité d’Entreprise de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté , Siège social : 11 avenue Elisée Cusenier - 25084 Besançon Cedex.

Le Comité d’Entreprise du CAFC a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : DPO@ca-franchecomte.fr

Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l'adresse internet : http://www.cnil.fr

Mentions légales

  1. Présentation du site : www.cecafc.com

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.cecafc.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Société Oxatis – Immeuble Acropolis – 171, bis chemin de la Madrague Ville – 13002 MARSEILLE

Créateur : Société Oxatis

Responsable publication : CE – comite.entreprise.cafc@ca-franchecomte.fr

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Hébergeur : Oxatis – Immeuble Acropolis – 171, bis chemin de la Madrague Ville – 13002 MARSEILLE

  1. Conditions Présentation du site et des services

L'utilisation du site http://www.cecafc.com/ implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.cecafc.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la société Oxatis qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site http://www.cecafc.com/ est mis à jour régulièrement par la société Oxatis. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

  1. Description des services fournis

Le site http://www.cecafc.com/ a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

Le CE CAFC s'efforce de fournir sur le site http://www.cecafc.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site http://www.cecafc.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.cecafc.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le CE CAFC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1. Limitations de responsabilité

Le CE CAFC ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site http://www.cecafc.com/ et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Le CE CAFC ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site http://www.cecafc.com/

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le CE CAFC se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le CE CAFC se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie?).

  1. Gestion des données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée , et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques  à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) , vous pouvez à tout moment, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité , ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. Vous pouvez également, à tout moment et sans justification, vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers , ou,  lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer votre consentement, en écrivant par lettre simple (frais de timbre remboursés sur simple demande de votre part) au Comité d’Entreprise de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté , Siège social : 11 avenue Elisée Cusenier - 25084 Besançon Cedex  .

Le Comité d’Entreprise du CAFC a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : DPO@ca-franchecomte.fr

Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l'adresse internet : http://www.cnil.fr

  1. Liens hypertextes et cookies

Le site http://www.cecafc.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation du CE CAFC. Cependant, le CE CAFC n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://www.cecafc.com/ est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site http://www.cecafc.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

  1. Les principales lois concernées.

- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

- Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques  à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD

  1. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).