Politique de Confidentialité

En tant que responsable de traitement, « nous », Comité Social Entreprise du Crédit Agricole de Franche-Comté, traitons vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur et notamment le règlement Général sur la Protection des Données.

L’objectif de cette Politique de protection des données personnelles est de vous informer, de façon claire et détaillée, sur les traitements que nous opérons sur vos données à caractère personnel.

La politique s’applique au site internet du CSE CAFC et aux salariés CAFC et ayants-droits ainsi qu’aux retraités CAFC qui bénéficient des offres proposées par le CSE.

Nous collectons vos données personnes à travers notre site CSE à la rubrique « vos données personnelles » de façon directe lors de la souscription et adhésion au CSE.

Vous pouvez retrouver plus de détails quant à ces sources de collecte dans la politique de protection des données complète disponible sur le site du CSE CAFC.

Dans le cadre de la souscription et de l’utilisation de nos Services, les traitements réalisés se rapportent à des personnes majeures.

Cependant, par exception, les Bénéficiaires de nos Services sont susceptibles d’être des mineurs lorsqu’ils sont Bénéficiaires de certaines activités (ex : enfant de salariés CAFC)

Si en tant que parent ou tuteur d’un Bénéficiaire mineur, vous souhaitez avoir accès aux Données personnelles du Bénéficiaire mineur traitées par le CSE CAFC, en demander la suppression ou vous opposer à tout traitement ultérieur de ces Données, ou si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter via l’adresse mail de notre service protection des données personnelles : dpo@ca- franchecomte.fr.

En tant que Bénéficiaire mineur, vous pouvez demander dès l’âge de votre majorité la suppression de la totalité des Données personnelles vous concernant qui ont été traitées pendant que vous étiez mineur sous réserve que cela ne porte pas atteinte à nos obligations légales en manière de conservation.

Nous traitons vos données personnelles en nous fondant, selon les cas, sur les bases juridiques suivantes :

• l’exécution des contrats relatifs aux prestations que vous avez souscrits

• nos obligations légales

• nos intérêts légitimes ou ceux de ers, dans le respect de vos droits

• votre consentement

Nous utilisons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :

•  La gestion administrative

• La gestion des réclamations

• La gestion des aides financières proposées

• La gestion de la communication CSE hors prospection commerciale

Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. Ces durées sont détaillées plus amplement dans les tableaux de la politique de protections des données complète disponible sur le site du CSE CAFC.

À l’issue de celle-ci, les données personnelles peuvent être conservées en archivage intermédiaire (c’est-à-dire avec accès restreint), à des fins de gestion de la preuve, au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits, des durées légales de conservation et de prescription et d’épuisement des voies de recours.

• Droit à la rectification de vos Données personnelles

Vous avez la possibilité de demander la correction des Données personnelles qui seraient incorrectes et, selon la nature du traitement, de demander que les Données personnelles en notre possession soient complétées. Nous sommes susceptibles dans ce cas de vous demander des justificatifs.
 

• Droit à l’effacement de vos Données personnelles

Vous pouvez également demander l’effacement de vos Données personnelles dans les cas suivants :

-  vous considérez que le traitement de vos Données personnelles n’est plus nécessaire au regard des Services souscrits ou de votre utilisation du Site ;

-  vous avez retiré votre consentement au traitement de vos Données personnelles (voir ci- dessous « Droit de retirer votre consentement ») ;

-  vous vous opposez au traitement de vos Données personnelles pour des motifs tenant à votre situation personnelle ;

-  vous vous opposez à l’utilisation de vos Données personnelles à des fins de prospection commerciale ;

-  vos Données ont été collectées en ligne alors que vous étiez mineur.

Veuillez noter que nonobstant l’exercice de votre droit à l’effacement ou à limitation, nous sommes susceptibles de conserver certaines Données personnelles vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou l’autorise, lorsque nous avons un motif légitime de le faire, pour l’exercice ou la défense de droits

en justice ou encore lorsque l’exercice de ce droit porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information.

De plus, la Prestation ou le Service pourrait ne plus être utilisable ou accessible en cas de suppression de vos Données personnelles.

 

• Droit d’accès à vos Données personnelles

Vous avez le droit d’accéder aux Données personnelles vous concernant, que nous avons collecté directement ou indirectement et que nous traitons.

 

• Droit de retirer votre consentement 

Lorsque le traitement de vos Données personnelles repose sur votre consentement (comme par exemple l’inscription à une lettre d’information, la participation à un jeu concours, l’utilisation de cookies et technologies similaires), vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement.

 

• Droit d’opposition

Vous disposez du droit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement.

 

• Droit à la limitation du traitement de vos Données personnelles

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos Données personnelles :

- si vos Données personnelles ne nous sont plus nécessaires dans le cadre du traitement, mais que vous avez besoin qu’elles soient conservées pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;

- dans le cadre de l’exercice du droit d’opposition, pendant la période où nous mettons en balance nos intérêts légitimes et les vôtres ;

- si vous vous opposez à la suppression de vos Données personnelles alors même qu’un traitement serait reconnu comme illicite ;

- pendant la période où nous vérifions l’exactitude des Données personnelles à la suite d’une contestation de votre part

 

• Droit à la portabilité de vos Données personnelles

Vous disposez du droit à la portabilité de vos Données personnelles lorsque le traitement :

-  Est fondé sur votre consentement ;

- Est effectué à l’aide de procédés automatisés.

-  Est fondé sur l’exécution d’un contrat

 

• Droit de définir des directives post mortem

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

Enfin, veuillez noter que si vous sollicitez la suppression de vos Données personnelles, si vous vous opposez au traitement de vos Données personnelles ou, si vous demandez à ce que le traitement de vos données personnelles soit limité, certains Services sont susceptibles de ne plus être accessibles, et ce, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée.

Pour toute question relative à la présente politique de protection des Données ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

-  par courrier postale à l’adresse suivante : Comité société économique du Crédit Agricole de Franche Comté, 11 Avenue Elisée Cusenier, 25000 Besançon

-  ou par mail à l’adresse suivante : dpo@ca-franchecomte.fr

S’il existe un doute raisonnable sur votre identité ou votre qualité de personne concernée par le traitement, nous sommes susceptibles de vous demander avant le traitement de votre demande toute information complémentaire nécessaire pour établir votre identité ou qualité à agir dont le cas échéant la communication d’un justificatif d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport...). Cette pièce justificative sera supprimée dès la vérification opérée.

• Réclamation

  Dès lors que vous constateriez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection des Données personnelles vous concernant n’est pas assurée, vous disposez du droit de saisir la CNIL de toute réclamation concernant le traitement des Données personnelles vous concernant.

Liens hypertextes et cookies :

Le site : http://www.cecafc.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation du CSE CAFC. Cependant, le CSE CAFC n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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• Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l'utilisation du site http://www.cecafc.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées :

•  Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

• Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Lexique :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).